Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, n° 12/00058

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00058 AFFAIRE : SAS KNORR BREMSE C/ SCP X... Y... ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SA LAMBERET, SA AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurances MMA IARD, SA MADRIAS M. J/ E. A demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Grosse délivrée à Me RENAUDIE, avocat […] devient définitif sur ses dispositions la concernant, REFORME le jugement déféré sur ses dispositions relatives à la fixation du préjudice, aux réserves données à la société MADRIAS pour garantir l'indemnisation du préjudice personnel supporté par son chauffeur, à la condamnation prononcée au profit de la société MADRIAS, au point de départ des intérêts, Statuant à nouveau de ces chefs, FIXE à 165. 741, 08 € le préjudice de la société MADRIAS, DEBOUTE cette société de sa demande tendant à se voir donner acte de ses réserves concernant l'indemnisation du préjudice personnel de son chauffeur dans le cadre de la réglementation du droit du travail, CONDAMNE la compagnie d'assurances MMA à payer à la société MADRIAS la somme de 25. 706, 40 €, DIT que les intérêts sur les condamnations prononcées au profit de la société MADRIAS et son assureur AXA courront à compter du présent arrêt, CONFIRME le jugement sur le surplus, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.