Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, n° 10/02534

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02534 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le no 20 252 ARRÊT DU 05 Février 2013 APPELANTE (dans la procédure RG 10/ 02534 et INTIMEE dans la procédure RG 10/ 02597) : U R S S A F des Pays de l […] CLAAS TRACTOR recevables en leurs appels ; Déclare irrecevable la demande de remise des majorations de retard présentées par la société CLAAS TRACTOR ; Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Mans en date du 15 septembre 2010, sauf en ce qu'il a annulé le redressement de l'URSSAF relatif au rappel des sommes versées aux salariés en vertu de la transaction conclue et ordonné le remboursement de la CSG et de la CRDS ; Statuant à nouveau, et ajoutant au jugement, Valide le redressement de l'URSSAF relatif au rappel de cotisations du chef des sommes versées par la Société CLAAS TRACTOR à des salariés en vertu de la transaction conclue ; Rejette la demande de remboursement des sommes versées au titre de la CSG et de la CRDS présentée par la société CLAAS TRACTOR ; Ordonne la compensation des créances réciproques de la société CLAAS TRACTOR et de l'URSSAF ; Déboute la société CLAAS TRACTOR SAS de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dispense les parties du paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL