Cour d'appel de Limoges, 11 février 2013, n° 12/00370

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00370 AFFAIRE : Serge X... C/ Association UDAF DE LA CORREZE Agissant ès qualité de tuteur de Madame Marie-Thérèse X... MJ/ MCM Recours entre codébiteurs d'aliments Grosse délivrée à Maître MAUSSET, avocat Le onze Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la tene […] era confirmé en ce qu'il a fixé à 500 € par mois avec indexation, avec effet rétroactif au 18 juin 2011, l'obligation mensuelle alimentaire de Serge X... à l'égard de Marie-Thérèse X... ; qu'il sera constaté néanmoins que l'état de besoin de Mme X... est à ce jour de 1. 087, 23 € ; Attendu que Serge X..., qui succombe, sera condamné à payer à Me MAUSSET Florence une somme de 1. 800 € TTC en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, après débats en chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf à constater que l'état de besoin de Mme X... est actuellement de 1. 087, 23 €, CONDAMNE Serge X... à payer à Me MAUSSET Florence, avocat, une indemnité de 1. 800 € TTC sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. CONDAMNE Serge X... aux dépens qui seront recouvrés conforment aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.