Cour d'appel de Limoges, 11 février 2013, n° 11/01540

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01540 AFFAIRE : Marie-Pierre Sylvie X... épouse Y... C/ Brahim Y... M. J/ E. A demande en divorce pour faute Grosse délivrée SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats Le onze Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public a […] me X... s'est vue supprimée les allocations PAJE et ACTI PAJE (374 €), elle perçoit désormais le RSA pour un montant de 397, 72 € en sorte que sa situation s'est plutôt améliorée, étant observé qu'elle perçoit toujours une aide personnalisée au logement qui était d'un montant de 397, 76 € en janvier 2012 ; que la situation de monsieur a au contraire évolué à la baisse puisque le versement de ses indemnités journalières a cessé ; qu'aucune évolution dans la situation des parties ne justifie en conséquence l'augmentation de la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation des enfants Attendu en définitive que le jugement mérite pleine et entière confirmation ; que l'équité conduit à dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M-C. MANAUD. M. JEAN.