Cour d'appel de Limoges, 11 février 2013, n° 12/00063

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 11 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00063 AFFAIRE : M. Jean-Emmanuel Henri Paul X... Mme Kabira Y... épouse Z... DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, M. Samuel X... GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du ONZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE, l'a […] de l'audience, l'avocat du père expose que l'internat ne se justifie pas. La mère est favorable à l'internat. Samuel souhaite demeurer interne jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le ministère public conclut à la mainlevée de l'intervention éducative en l'absence de situation de danger. MOTIFS La situation de danger à l'origine de l'intervention éducative a désormais disparue. Le maintien de la mesure d'AEMO ne se justifie donc plus mais cela ne remet pas en cause le placement en internat de Samuel qui a été décidé par le juge aux affaires familiales et qu'il est opportun de maintenir jusqu'à la fin de l'année scolaire. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; INFIRME le jugement rendu le 10 septembre 2012 par le juge des enfants de Brive ; Statuant à nouveau, ORDONNE la mainlevée de la mesure D'ASSISTANCE EDUCATIVE en MILIEU OUVERT à l'égard de Samuel X.... En conséquence, DECHARGE de cette mesure, à compter de ce jour, le service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Département de la Corrèze. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.