Cour d'appel de Paris, 13 février 2013, n° 07/21657

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 FEVRIER 2013 (no 50, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06456 Décision déférée à la Cour : Arrêt 9 décembre 2010- Cour de Cassation de PARIS-no 1135 F-P + B + I arrêt 30 juin 2009- Cour d'appel de PARIS 1ère ch sect A-RG 07/ 21657 jugement du […] té confrontées aux tracas que génère une telle procédure ; qu'il convient en conséquence de leur allouer de ce chef la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts ; Considérant enfin que la solution du litige et l'équité commandent de leur accorder une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 10 000 euros ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu le 28 novembre 2007 par le tribunal de grande instance de Paris. Statuant à nouveau, Condamne in solidum Maître B... et la SCP B... et associés à verser à Corinne, Laëtitia et Sophie X..., chacune la somme de 63 102 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 septembre 2006. Condamne in solidum Maître B... et la SCP B... et associés à verser à Corinne, Laëtitia et Sophie X...la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts outre une indemnité d'un montant de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande. Condamne Maître B... et la SCP B... aux dépens dont distraction au profit de la SCP Fisselier, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT