Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, n° 12/00127

Ch. civile B ARRET No du 13 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00127 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 00637 SCI CARDITECH C/ Y... SARL BOUTIK'A MAILLOTS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SCI CARDITECH prise en la p […] ire du bail commercial. Les dispositions du jugement déféré portant attribution à Madame Jeanne Z...et la SARL BOUTIK'A MAILLOTS de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens de première instance seront également confirmées. La SCI CARDITECH qui succombe dans son recours, supportera les dépens de l'appel incluant le coût du dernier constat d'huissier susvisé par application des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile ; elle ne peut dès lors bénéficier des dispositions de l'article 700 du même code. En revanche, il est équitable de la condamner sur ce fondement juridique à payer aux intimés la somme globale de 2. 000 euros. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SCI CARDITECH à payer à Madame Jeanne Y... épouse Z...et à la SARL BOUTIK'A MAILLOTS la somme globale de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SCI CARDITECH de toutes ses demandes, La condamne aux dépens de l'appel, en ce compris le coût du constat d'huissier de Maître B...du 30 mars 2011. LE GREFFIER LE PRESIDENT