Cour d'appel de Rennes, 12 février 2013, n° 12/03689

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No. 117 R. G : 12/ 03689 Melle Ségolène X... C/ M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER CHARCOT Mme Élise X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Ch […] . produit plusieurs attestations montrant ses aptitudes à gérer les affaires de sa fille au mieux de ses intérêts. Les relations avec celle-ci apparaissent de bonne qualité. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a désigné un tiers comme curateur aux biens et de nommer à ces fonctions, la mère de la majeure sous protection, laquelle pourra ainsi mieux accompagner sa fille dans la satisfaction de ses besoins, sans inconvénients pratiques, étant déjà curatrice à la personne. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, après rapport ; Confirme le jugement du 26 avril 2012, sauf en ce qui concerne la durée de la mesure et la désignation du mandataire du Centre Hospitalier Charcot, en qualité de curateur aux biens ; Infirme de ces chefs ; Statuant à nouveau ; Fixe la durée de ladite mesure à cinq ans ; Désigne Mme Elise X... en qualité de curatrice aux biens de sa fille ; Dit que sa mission aura pour objet celui rappelé dans le jugement ; Dit que le mandataire du Centre Hospitalier Charcot à CAUDAN (56850) devra adresser au juge des tutelles un compte de fin de gestion ; Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.