Cour d'appel de Paris, 18 février 2013, n° 12/14190

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 FÉVRIER 2013 (no 58, 4 pages) Node répertoire général : 12/ 14190 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors […] e 2 500 € ; Considérant, s'agissant de la perte de chance d'obtenir un diplôme, que Monsieur X... justifie qu'il était inscrit et a reçu une convocation pour une formation " CQP APS " (certificat de qualification professionnelle-agent de prévention et de sécurité) d'une durée de 70 h. entre le 22 novembre et le 3 décembre 2010 ; qu'il sera alloué de ce chef la somme de 800 € ; Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 € ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur Mohamed X... recevable en sa requête, ALLOUONS à Monsieur Mohamed X... : - une indemnité de 8 000 € au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 3 300 € au titre de son préjudice matériel, - la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETONS le surplus des prétentions de Monsieur Mohamed X.... Décision rendue le 18 février 2013 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.