Cour d'appel de Paris, 18 février 2013, n° 12/16414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 FÉVRIER 2013 (no 60, 6 pages) Node répertoire général : 12/ 16414 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors […] indemnité de 3 292 € au titre des frais d'avocat, REJETONS les demandes relatives aux pénalités fiscales et aux effets personnels, AVANT DIRE DROIT sur la perte de salaires, ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du 1er juillet 2013 à 14h., lesquels auront lieu salle " Jean Vassogne ", Escalier Z, 2ème étage, aux fins, notamment : pour Monsieur Haroon X..., de produire aux débats le contrat de travail relatif à son emploi de serveur au sein de la société S. A. R. L. FRERES de mars 2009, date de prise de fonction, à juillet 2009 et, par voie de conséquence, toute pièce relative aux conditions de cessation de cet emploi, en tant que de besoin, pour les parties et le Ministère Public, de faire leurs observations sur ce poste de préjudice au regard des pièces demandées ; DISONS que les parties déposeront leurs pièces et conclusions au Greffe selon les modalités prévues aux articles R 31 et suivant du Code de procédure pénale, Décision rendue le 18 février 2012 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.