Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2012, n° 12/00197

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2012 Le vingt Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est Boulevard 16 boulevard des Italiens-75009 PARIS 09 représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau […] d'une mise en garde n'apparaît pas caractérisée en l'espèce. Le jugement sera donc réformé de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement en sa première disposition, Statuant à nouveau de ce chef : Condamne Mme Nathalie Y... à payer à la SA BNP PARIBAS, au titre du crédit en compte no ... (contrat du 17/ 05/ 2005), la somme de 1. 724, 89 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2009, Condamne la SA BNP PARIBAS à restituer à Mme Y... les intérêts perçus sur ce compte à compter du 25/ 07/ 2007, avec intérêts au taux légal à compter du jour de leur perception pour chacun d'eux, Ordonne la compensation entre les deux créances. Confirme le jugement en sa disposition relative aux deux sommes allouées au titre des prêts des 16/ 11/ 2007 et 2/ 01/ 2008, Reforme le jugement pour le surplus, Rejette la demande de dommages intérêts de Mme Y..., Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA, Didier BALUZE.