Cour d'appel de Rennes, 19 février 2013, n° 10/08367

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 144 R. G : 10/ 08367 Mme Anne-Gaëlle X... divorcée Y... C/ M. Vincent Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, C […] igation alimentaire envers les enfants du premier lit, il est tenu compte de leurs ressources pour apprécier leur participation aux charges communes. A titre indicatif, les ressources et charges des parties sont les suivantes : Madame X... est en arrêt de maladie et perçoit des indemnités journalières d'un montant de 750 € par mois. Elle perçoit également 146 € par mois d'aide au logement. Elle supporte un loyer de 360 € par mois. Monsieur Y... ne communique ni ses revenus, ni ses charges. L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a constaté l'état d'impécuniosité de Madame X.... Sur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour, après rapport fait à l'audience, Confirme l'ordonnance du 3 novembre 2010 en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.