Cour d'appel de Bastia, 20 février 2013, n° 12/00198

Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00198 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Février 2012, enregistrée sous le no 11/ 00928 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Sabine X... née le 17 Mars 1972 à A […] elle, 2- rencontrer l'enfant Alexandre : - au domicile de chacun des parents, en leur présence ou hors leur présence, - décrire son attitude et les relations qu'il entretient avec chacun des parents et les membres de la famille, - dire s'il présente des troubles de quelque nature que ce soit et le cas échéant, les décrire en indiquant dans la mesure du possible leur origine et leur traitement, 3- rencontrer toute personne proche de l'entourage familial, amical ou professionnel, susceptible de donner des renseignements pertinents, 4- faire toute proposition utile à la solution du litige, Dit que le rapport d'enquête sociale devra être déposé au greffe de la cour dans le délai de trois mois à compter de la saisine de l'enquêtrice, Dit qu'en cas d'empêchement de l'enquêteur commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente, Dit que la rémunération de l'enquêtrice sociale ainsi désignée sera payée et avancée par le Trésor Public conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 4 novembre 1976, Dit qu'il sera sursis dans l'attente de ce rapport sur les demandes de Madame X..., Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT