Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, n° 11/02495

COUR d'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRET N CLM/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/02495 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2011, enregistrée sous le no 09/00493 DÉSISTEMENT ARRÊT DU 19 Février 2013 APPELANT : Monsieur Matthias X... ... 72390 DOLLON représenté par Maître Laurence PAPIN ROUJAS, […] ent de son appel. Lors de l'audience, par la voix de son conseil, l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier a déclaré accepter ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le désistement d'appel formulé par M. Matthias X... est dépourvu de réserves ; qu'il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est intervenu en l'absence de tout appel ou demande incidente et en ce qu'en outre, il est expressément accepté par l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier ; Attendu que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, ce désistement emporte soumission de M. Matthias X... de payer les frais de la présente instance ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Déclare parfait le désistement d'instance de M. Matthias X... ; Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Condamne M. Matthias X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.