Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 12/00101

ARRET No 13/ 39 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Rayan X... Jason X... Andy X... Kimberley X... Date de la décision attaquée : 19 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lor […] on ; Que la mesure sera donc confirmée ; Considérant que Mme X...rencontre sa fille à l'occasion de visites médiatisées d'une heure chaque semaine ; qu'elle se montre toutefois toujours très irrégulière dans ces rencontres ; qu'elle a formulé une demande de droit d'hébergement à laquelle elle n'a pas donné suite en ne se manifestant plus auprès du service ; Qu'au jour de l'audience d'appel, elle expose ne pas avoir vu Kimberley depuis novembre 2012 ; Considérant qu'un tel contexte ne permet pas d'envisager en l'état et avant que la décision soit revue par le magistrat à l'occasion de l'échéance, une quelconque modification des modalités de rencontre ; que Mme X...a entendu que la décision entreprise avait posé le principe d'un élargissement possible à la condition que son investissement soit jugé suffisamment constant et régulier ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU