Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 12/00320
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 22 février 2013
- Numéro
- 12/00320
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 046 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Azeline X... Kenzo X... Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audi […] capacité de réajustement, tant elle tient à distance toute responsabilité. Un échec du retour au domicile de leur mère serait dévastateur pour Azeline et Kenzo. Ce projet mériterait d'être pensé autrement par Madame A...". Considérant qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré, Mme A...devant perdurer dans ses efforts pour établir d'ici l'été 2013 sa capacité à pouvoir au quotidien et au long court assurer dans l'intérêt de ses enfants les besoins spécifiques de ceux-ci toujours fragilisés par le contexte de violences vécues, et ce en écoute et concertation avec le service assurant la mesure dont l'éducateur réfèrent jusqu'à maintenant convenait aux termes du rapport de la sauvegarde qu'« un changement de référent éducatif pourrait être opportun, afin d'objectiver la situation et de construire différemment la relation d'aide éducative ». PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Dans la limite de l'appel Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.