Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 12/00106

ARRET No 13/ 040 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Camille X... Date de la décision attaquée : 30 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 01 F […] bsence de Monsieur X...ce jour à l'audience pose toutefois question et ne permet pas d'envisager une quelconque modification de la situation en l'état ; Qu'il ressort du rapport du service gardien qu'il se mobilise et reçoit sa fille régulièrement, ayant cependant besoin d'être soutenu sur le plan éducatif ; que Camille maintient des contacts réguliers avec sa mère, pouvant souffrir de la séparation d'avec sa petite soeur ; Considérant qu'il importe, jusqu'à l'échéance de la mesure, d'élargir au maximum les droits d'hébergement de Monsieur X...; que celui-ci pourra donc recevoir Camille tous les week-end et durant la totalité des congés scolaires (et non plus seulement la moitié) ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme la décision entreprise, Y additant, accorde à Monsieur X...un droit d'hébergement en faveur de Camille qui s'exercera toutes les fins de semaine et durant la totalité des périodes de congés scolaires ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU