Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 12/00238

ARRET No 13/044 du 22 FEVRIER 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE David X... Sébastien Y... Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2012 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l […] besoin de fixer des modalités plus précises quant à sa mise en œuvre, le service ayant su élargir depuis juillet 2012 ce droit de contact au gré de l'amélioration des relations entre la mère et l'enfant ; que de la même manière, il convient au regard de l'enfant Sébastien dont toute visite avec sa mère a été suspendue depuis une année, de rétablir un tel droit afin de renouer des contacts entre la mère et l'enfant qui en est également demandeur, ce droit devant s'exercer de manière médiatisé en lieu neutre dans des conditions à déterminer en accord avec le service gardien. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Réforme le jugement, Dit que Mme A... bénéficiera: -à l'égard de son fils David X... d'un droit de visite médiatisé à domicile s'exerçant dans des conditions à déterminer en accord avec le service gardien, -à l'égard de son fils Sébastien Y... d'un droit de visite médiatisé en lieu neutre s'exerçant dans des conditions à déterminer en accord avec le service gardien, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONCHATEAU