Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 12/00108

ARRET No 13/ 041 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Florian X...(MINEUR) Jérémy X...(MINEUR) Date de la décision attaquée : 29 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors […] a maison d'arrêt, dans des conditions très insécurisantes pour eux ; que lors de ces rencontres, les travailleurs sociaux ont régulièrement relevé l'existence de propos ou gestes inappropriés de Mme Z...à l'égard de ses fils ; que de telles attitudes avaient déjà été mentionnées par les enfants lors du retour du dernier hébergement de décembre 2011 ; que pour ces raisons, il importe de maintenir le cadre médiatisé, auquel Mme Z...elle-même ne s'oppose pas ; Considérant que les visites médiatisées au service se remettent en place depuis peu, consécutivement à la libération de Mme Z...; Que le rythme des rencontres, tel que fixé par le juge des enfants, se justifie pleinement en l'état ; Qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes du service gardien, non appelant ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU