Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2013, n° 12/00308

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 48 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00308 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de CAYENNE du 5 février 2007. APPELANTE MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES-MFP SERVICES, 62 rue Jeane d'Arc 75640 PARIS CEDEX 13 assistée de Me Maurice MARIANNE (TOQUE 64) avocat au barreau de GUADELOUPE et de M […] on, Confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 5 février 2007, en ce qu'il a condamné MFP SERVICES à payer à Mme Z... la somme de 19 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'infirme en ce qu'il a alloué à Mme Z... la somme de 228 673, 53 euros à titre de dommages pour cause illicite, et celle de 19 800 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, Et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, Déboute Mme Z... de ses demandes de dommages et intérêts pour cause illicite et pour préjudice moral, Réformant le montant de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne MFP SERVICES à payer à Mme Z... la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle s'ajoute à l'indemnité allouée sur le même fondement par arrêt du 8 octobre 2010, Constate que Mme Z... ne demande plus la remise d'un certificat travail, Dit que les entiers dépens sont à la charge de MFP SERVICES, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.