Cour d'appel de Limoges, 28 février 2013, n° 12/01055

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01055 AFFAIRE : Cédric X... C/ Christian Y... Mandataire Liquidateur de la SARL DELAGES G. S/ E. A Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Grosse délivrée à SCP DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat Le vingt huit Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont […] était exploité à leur propriétaire, en l'état du défaut de paiement des loyers, ce qui a entraîné la perte de ce fonds qui constituait un des éléments d'actif de la liquidation judiciaire ; que le tribunal de commerce a fait une juste appréciation du préjudice subi par la liquidation judiciaire de la société Delages en condamnant M. X... à payer au liquidateur une somme de 24 000 euros de dommages-intérêts à ce titre, incluant 4 000 euros de frais indirects, outre les intérêts au taux légal. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 30 juillet 2012 ; CONDAMNE M. Cedric X... à payer à Me Christian Y..., liquidateur judiciaire de la société Delages une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Cedric X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.