Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, n° 10/02566

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Février 2013 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02566. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00470 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 72300 PRECIGNE présent, assisté de Maître Jean-yves BENOIST, avocat au […] .. est condamné à lui payer à ce titre la somme de 1500 € et est débouté de sa propre demande ; M. Z... est condamné aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 23 septembre 2010 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'application du coefficient 230 ; statuant à nouveau, Condamne M. Z... à payer à M. X... à titre de rappel de salaire pour l'application du coefficient 210 au lieu du coefficient 185, du 28 juillet 2004 au 1er mars 2009, la somme de 2841, 22 €, outre celle de 284, 12 € pour les congés payés y afférents, Ordonne la remise par M. Z... à M. X... des bulletins de paie modifiés du 28 juillet 2004 au 1er mars 2009, Dit n'y avoir lieu à astreinte, Condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 15 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, Condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1500 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et le déboute de sa demande à ce titre ; Condamne M. Z... aux dépens de première instance et d'appel.