Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, n° 11/01960

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Février 2013 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01960. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 468 assuré : Gwénolé X... APPELANTE : SOCIETÉ NORMANDE DE VOLAILLE (S. N. V.) 3, Zone Industrielle Bellitourne 53200 […] e D. 253-6 du code de la sécurité sociale quant à la nature des opérations pouvant être effectuées par le délégataire, les termes de la délégation de signature établie en faveur de Mme Nicole Z... le 3 mai 2004 et les limites dans lesquelles elle est enfermée ne permettent pas de considérer qu'elle pouvait, à la date du 4 août 2006, prendre la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. Gwénolé X... le 10 avril 2006 ; Que, dans les rapports employeur/ caisse, ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond qui justifie, par voie d'infirmation du jugement déféré et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen soulevé par la société Normande de Volaille, de déclarer la décision litigieuse inopposable à cette dernière ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, déclare inopposable à la société Normande de Volaille la décision du 4 août 2006 par laquelle la CPAM de la Mayenne a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par M. Gwénolé X... le 10 avril 2006 ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais.