Cour d'appel de Reims, 27 février 2013, n° 13/00508
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 27 février 2013
- Numéro
- 13/00508
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No 31 DOSSIER N : 13/ 508 X...Julie c/ Y...Adrien Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à -SCP Delvincourt-Caulier Richard -Maître Wosniak-Faria L'AN DEUX MIL TREIZE, Et le vingt sept février, A l'audience de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Thierry Roy, Premier Président, saisi en application des dispositions de l'arti […] rd de l'accord, qu'ils avaient demandé à la justice d'homologuer, entérinant un partage conjoint de l'autorité parentale ; Les reproches actuels fait au père concernant son absence, le non exercice des droits de visite, le non paiement de la pension alimentaire, n'ont cependant jamais donné lieu à une demande de déchéance de l'autorité parentale ; En fin et surtout, il apparaît assez vain et dérisoire de mettre sur le même plan les incidents qui ont émaillé le couple de 2008 à 2013 avec la confiscation face à la mort de la procédure des funérailles. Il s'agit de valeurs différentes qui ne méritent pas le même traitement ; La jurisprudence considère d'ailleurs généralement que la recherche d'un lieu neutre dans la commune où le couple a vécu, fussent quelques mois en harmonie, représente le meilleur compromis pour traduire l'intérêt de l'enfant ; En tant que de besoin, il y a lieu, en conséquence, de confirmer par principe la décision ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRMONS en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 février 2013 par le juge d'instance de REIMS, CONDAMNONS Mademoiselle Julie X...aux dépens. Le Greffier, Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.