Cour d'appel de Paris, 4 mars 2013, n° 12/10404

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 4 Mars 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 10404 Décision réputée contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision s […] d'aucun recours ; Considérant que par des conclusions en date du 10 janvier 2013, Mme X... expose qu'un protocole d'accord a été signé avec l'agent judiciaire de l'Etat le 21 décembre 2012 et demande à se voir donner acte de son désistement d'instance et d'action ; Considérant que par des conclusions en date du 31 janvier 2013, l'agent judiciaire de l'Etat demande à se voir donner acte qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de Mme Ketty X... et à voir constater l'extinction de l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, après avoir recueilli l'avis du ministère public lequel n'a pas d'observations particulières, de donner à Mme X... l'acte qu'elle sollicite, de constater l'acceptation de l'agent judiciaire de l'Etat et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Donnons acte à Mme Ketty X... de son désistement d'instance et d'action, accepté par l'agent judiciaire de l'Etat, Constatons l'extinction de l'instance. Décision rendue le 4 Mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.