Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2013, n° 12/00894

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00894 AFFAIRE : M. Christophe X... C/ Mme Cécile Y... CMS/ MCM PENSION ALIMENTAIRE Grosse délivrée à Me BEAUDRY-PAGES, avocat Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Christophe X... de nationalité Française, […] sonnelle (pièces no 48 et 49) ; Que toutefois, durant l'enquête, les allocations ont été suspendues, la mettant en plus grande difficulté encore. Attendu que cette attitude de la part de M. X..., déloyale, vis à vis de ses engagements non tenus, mais encore, de sa volonté délibérée d'organiser son insolvabilité, et abusive, dans l'usage de ses droits en saisissant la CAF, dans le seul but évident de nuire à Mme Y... et de lui causer un préjudice, mérite d'être sanctionnée par l'octroi de justes dommages et intérêts ; Qu'il sera en conséquences, fait droit à la demande de cette dernière de ce chef, tant dans son principe, que dans son montant. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris, Et Y AJOUTANT, CONDAMNE M. X... Christophe à payer à Mme Cécile Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE M. X... Christophe aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.