Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2012, n° 12/336

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 336 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Juillet 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Michel X... né le 14 Octobre 1954 à MARE (98828) demeurant ...-98800 NOUMEA représenté par Me Gustave TEHIO AJ totale no 2012/ 1023 du 9/ […] u territoire ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de délai de grâce ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme l'ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2012 par le Président du Tribunal de Première Instance de NOUMEA ; Y ajoutant : Dit que les époux Michel et Hélène X...disposeront d'un délai de 24 mois, à compter de la présente décision, pour apurer leur dette auprès de la Société Immobilière de Nouvelle Calédonie dite SIC ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne les époux Michel et Hélène X...aux dépens de la procédure d'appel ; Fixe à deux (2) le nombre d'unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître Gustave TEHIO, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire (décision no 2012/ 001023 du 09/ 11/ 2012 : bénéficiaire Mr Michel X...) ; Fixe à deux (2) le nombre d'unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître Gustave TEHIO, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire (décision no 2012/ 001132 du 09/ 11/ 2012 : bénéficiaire Mme Hélène A...épouse X...) ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT