Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2012, n° 2012/38

COUR D'APPEL DE NOUMÉA -34- Ordonnance du 13 DÉCEMBRE 2012 Numéro R. G. : 2012/ 38 Décision déférée à la Cour : rendue le : 5 novembre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la Cour : 22 novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR D'UNE PART -Sylvie X..., née le 26 juin 1960 à OUEGOA, de nationalité française, demeurant... comparante par la SELARL Xavier LOMBARDO, société d'avocat […] dataire judiciaire de la liquidation, ne s'oppose pas à ce que l'exécution provisoire soit suspendue au regard des contrats produits par Mme X.... Le ministère public ne s'oppose pas à ce qu'il soit fait droit à la demande de suspension. MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 328 alinéa 3 de la délibération no352 du 18 janvier 2008, le premier président peut suspendre les effets d'un jugement de liquidation judiciaire lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux ; Considérant qu'en l'espèce, constituent des moyens sérieux les contrats produits par la requérante qui sont de nature à lui procurer des revenus pouvant être affectés au remboursement de son passif ; Considérant en conséquence, qu'il convient d'ordonner la suspension des effets du jugement du Tribunal Mixte de Commerce en date du 5 novembre 2012 ; PAR CES MOTIFS, Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, ORDONNONS la suspension des effets du jugement du tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 5 novembre 2012. LAISSONS en tant que de besoin les dépens à la charge de Sylvie X.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.