Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 11/518

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 15 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 518 Décision déférée à la Cour : rendue le : 12 Septembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Laurence Elisabeth X... née le 27 Juin 1965 à GRENOBLE (38000) demeurant... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2 […] du mari Attendu que l'exercice d'une voie de recours n'ouvre droit à indemnisation que lorsque l'exercice du droit dégénère en abus de droit ; que la preuve d'un tel abus n'étant pas rapportée de manière suffisante, l'intimé sera débouté de cette demande ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il convient de faire droit aux demandes de M. Y... et de condamner Mme X... à lui payer une indemnité de 400. 000 FCFP au titre de frais irrépétibles ; Attendu que Mme X... qui succombe supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Dit Mme X... irrecevable et, au surplus, mal fondée en l'ensemble de ses fins et conclusions ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute M. Y... de ses demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive ; Condamne Mme X... à payer à M. Y... une indemnité de quatre cent mille (400. 000) FCFP au titre de frais irrépétibles ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Mo Bouquet ; Fixe à cinq (5) unités de valeur la rémunération de Me Thérèse PELLETIER, avocate désignée au titre de l'aide judiciaire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT