Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, n° 12/02267

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 166 R. G : 12/ 02267 Mme Marianne X... C/ Mme Maryvonne Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant […] our que sa mère soit bien. Le Ministère public demande la confirmation de la décision. SUR CE, LA COUR : Le premier juge a considéré que la donation demandée ne profitait qu'à un seul des enfants de la majeur protégée et qu'outre son caractère inégalitaire une telle donation n'apparaissait pas conforme à l'intérêt de la personne protégée. Même si le juge a commis une erreur en considérant que Madame Y... avait deux enfants, ce qui est contredit par le livret de famille produit aux débats par Madame X..., il n'en demeure pas moins que la donation souhaitée par Madame X... ne profite qu'à cette dernière. En outre, compte tenu de l'opposition d'intérêt manifeste entre les demandes de Madame X... et sa qualité de tutrice elle aurait dû saisir le juge des tutelles aux fins de désignation d'un tuteur ad hoc pour représenter la personne protégées dans le cadre de cette demande. Cette possibilité lui est d'ailleurs toujours ouverte. En l'état, la demande sera rejetée et l'ordonnance sera donc confirmée. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour, après rapport fait à l'audience, Confirme l'ordonnance du 18 novembre 2011 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.