Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 12/123

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 20 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 123 Décision déférée à la Cour : rendue le : 05 Mars 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 29 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Iakei Kegene X... (agissant pour lui-même et en tant que représentant légal de son fils mineur Thomada Pascal X..., né le 07. 12. 2005 à N […] décembre 2010 ; Attendu, en outre, qu'en vertu de l'article R 421-14 du code des assurances, en dehors d'un défaut d'accord du Fonds avec la victime ou ses ayants droits sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable du dommage est inconnu, le Fonds de Garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droits ; Qu'en l'occurence, le Fonds de Garantie ayant été irrégulièrement assigné, le jugement déféré doit également être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête des consorts X...- Z... ; Attendu, enfin, qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge du Fonds de Garantie les frais qu'il a dûs engager et qui ne seront pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 mars 2012 par le tribunal de première instance de Nouméa, Rejette la demande du Fonds de Garantie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Condamne les consorts X...- Z... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO, aux offres de droit ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.