Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2012, n° 12/00013

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
17 décembre 2012
Numéro
12/00013
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00013 Décision déférée à la Cour : rendue le : 06 Décembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Cédric X... né le 31 Octobre 1982 à NOUMEA (98800) demeurant ... représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ Mme Karen Nadia Sylvie […] ir sortie d'école jusqu'au jeudi matin entrée de crèche ou de l'école, o Pendant les vacances scolaires : La première moitié des vacances les années paires, et la deuxième moitié les années impaires, En toutes hypothèses, le jour de la fête des pères sera réservé au père, et celui de la fête des mères, à la mère ; Condamne Cédric X... à payer à Karen Y... à lui payer la somme de vingt-cinq mille (25. 000) FCFP à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de Cyrielle ; Dit que cette contribution variera à l'initiative du débiteur chaque année à la date d'anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice du coût de la vie en Nouvelle-Calédonie (direction territoriale de la statistique, 5 rue Gallieni-BP 823 NOUMÉA-tel 27 54 81) et qu'elle sera payable d'avance entre le 1er et le 10 de chaque mois par mandat postal ou virement bancaire au domicile de la créancière et sans frais pour elle ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens dont distraction au profit des avocats de la cause sur leurs affirmations. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.