Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2012, n° 12/00223
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 17 décembre 2012
- Numéro
- 12/00223
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00223 Décision déférée à la Cour : rendue le : 02 Avril 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 23 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Frank X... né le 08 Mars 1963 à DINAN (22100) demeurant ...-...-SAINT SULIAC (35430) représenté par la SELARL ROGER INTIMÉ Mme Marie-Paule Z […] ances du juge de la mise en état des 25 août 2009, 18 mai 2010 et 20 septembre 2011 et les arrêts de la cour d'appel de Nouméa des 29 mai 2008 et 19 août 2010 ; Vu l'article 388-1 du code civil ; Déclare les appels recevables ; Ecarte les courriels échangés entre Frédéric Z...et Marie-Paule Z...datés de juin 2007 ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de la prise en charge du coût des billets d'avion France Nouméa aller-retour ; et statuant à nouveau, Dit que Marie-Paule Z...supporte, à compter du jugement déféré, le coût des billets d'avion aller-retour de sa fille entre la France et Nouméa à charge pour elle d'adresser avec accusé de réception les billets à Franck X...un mois avant le départ par lettre ou par courriel ; Déboute Marie-Paule Z...de sa demande de remboursement du billet d'avion du mois de juillet 2012 ; Condamne Marie-Paule Z...à payer à Franck X...la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne Marie-Paule Z...aux dépens de l'appel dont distraction au profit de la SELARL ROGER sur ses affirmations. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.