Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, n° 11/280

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 1 Arrêt du 3 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 280 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Mai 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ venant aux droits de la Compagnie Assurances Générales de France (AGF) Siège social 99 rue du Général de Gaulle- […] préjudice matériel servi à son assuré, - la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne M. Laurent X... sous la garantie de la compagnie d'assurances GAN Pacifique IARD à payer à la compagnie d'assurances ALLIANZ, subrogée dans les droits de M. A..., : - la somme de huit cent soixante dix mille (870 000) F CFP représentant 25 % du montant de l'indemnisation du préjudice matériel servi à son assuré, - la somme de cinquante mille (50. 000) FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Déboute la compagnie d'assurances AXA de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées ; Déboute M. Laurent X... et la compagnie d'assurances GAN Pacifique IARD de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne la compagnie d'assurances AXA au paiement des dépens de première instance et d'appel à hauteur de 75 % et M. Laurent X... sous la garantie de la compagnie d'assurances GAN Pacifique IARD à hauteur de 25 % avec distraction au profit de la Selarl REUTER-DE RAISSAC, aux offres de droit. Le greffier, Le président,