Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 12/00016

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 18 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00016 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Solange X... née le 04 Février 1976 à NOUMEA (98800) demeurant... représentée par Me Karine LACROIX INTIMÉ Mme Karine Y... née le […] ue aucune des parties ne peut invoquer un préjudice moral distinct. Elles seront déboutées de cette demande. Sur les frais irrépétibles L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie tant en première instance qu'en appel. Les deux parties succombant, les dépens de l'appel seront partagés par moitié, la décision déférée étant par ailleurs confirmée sur ce point. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare les appels recevables ; Confirme le jugement déféré sur les dispositions relatives aux frais de la vie courante, aux frais irrépétibles et aux dépens ; L'infirmant sur le surplus, Dit que chacune des parties a contribué à hauteur de 50 % au préjudice de l'autre partie ; En conséquence, Condamne Solange X... à payer à Karine Y... la somme de six cent soixante-sept mille quatre-vingt-quinze (667. 095) FCFP : Déboute les parties de leurs autres demandes ; Fait masse des dépens de l'appel et Dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties dont distraction au profit de Maître Karine LACROIX sur ses affirmations ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.