Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, n° 11/01628

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 05 Mars 2013 ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01628. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 26 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00069 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 49140 LA CHAPELLE ST LAUD présent, assisté de Maître Françoise DE STOPPANI (SCP […] qu'il devra régler à l'intimé, en cause d'appel, une indemnité de procédure de 1 000 €, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives au montant du rappel alloué à M. Laurent Y... au titre de la prime d'ancienneté et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice pour maladie ; Statuant à nouveau de ces chefs ; Déclare M. Laurent Y... fondé à revendiquer l'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires jusqu'au terme de son contrat de travail ; En conséquence, condamne M. Eric X... à lui payer la somme de somme de 7 814, 92 € à titre de rappel de prime d'ancienneté de mai 2005 à mai 2010 et celle de 1 007, 43 € à titre d'indemnité compensatrice pour maladie ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant, condamne M. Eric X... à payer à M. Laurent Y... une indemnité de procédure de 1 000 € en cause d'appel et le déboute lui-même de ce chef de prétention ; Condamne M. Eric X... aux dépens d'appel.