Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2012, n° 12/00094

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00094 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de la Section détachée de KONE Saisine de la cour : 05 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SA CREDICAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice 6 rue Charlier-PK 4- BP. 467-98845 NOUMEA C […] é en mesure d'appréhender le véhicule. " Elle produit aux débats les pièces suivantes : - l'ordonnance du 30 décembre 2010, - deux correspondances adressées au commandement de la gendarmerie nationale sollicitant un procès verbal de constat des 20 janvier 2011 et 14 avril 2011 afin de déterminer s'il était utile de saisir le véhicule, Il en résulte qu'en aucun cas l'appelante a mis ou a tenté de mettre à exécution l'ordonnance ci dessus visée alors que le 22 avril 2011 elle faisait citer Yoann X... à son domicile et qu'elle savait ainsi où il résidait. Par conséquent, le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte a justement débouté la société de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation. La décision sera donc confirmée. La demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie n'est pas fondée. La SOCIETE CREDICAL doit être condamnée aux dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire ; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la société CREDICAL aux dépens de l'appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT