Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, n° 11/00417
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 6 mars 2013
- Numéro
- 11/00417
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 06 MARS 2013 R. G : 11/ 00417 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 24 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 781 X... C/ Y... Z... C... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Silvano X... né le 12 Janvier 1946 à MILAN (ITALIE) . […] ettre à l'expert tous documents utiles et notamment le rapport établi par le cabinet A...le 2 novembre 2009. L'équité commande de condamner Silvano X...à payer à Giorgio Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y AJOUTANT, Complète la mission donnée à l'expert, Dit que celui-ci devra : - diviser les parcelles en 3 lots comprenant chacun un bâti, - établir les limites de propriété de chaque lot, - assurer un passage à chaque lot tant à l'avant qu'à l'arrière et au besoin par l'établissement de servitudes dont l'assiette sera déterminée selon les prescriptions des articles 682 et 683 du code civil, - dit que les parties pourront remettre à l'expert tous documents utiles à l'exécution de sa mission et notamment le rapport établi par le cabinet A...en date du 2 novembre 2009, Condamne Silvano X...à payer à Giorgio Y...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Silvano X...aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me A P ALBERTINI, avocat à la cour qui en fait la demande. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.