Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, n° 11/00659

Ch. civile A ARRET No du 06 MARS 2013 R. G : 11/ 00659 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 464 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTS ET INTIMES : Monsieur Antonio X... né le 28 Mai 1948 à AGGIUS (ITALIE) […] vorce pour altération définitive du lien conjugal, Déboute Aminata Z... de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Déboute Aminata Z... de sa demande de dommages-intérêts, Condamne Antonio X... à payer à Aminata Z... une pension d'un montant mensuel de DEUX CENTS EUROS (200 €) au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation d'Océane, Dit que cette contribution, payable d'avance, au début de chaque mois, sera indexée à l'initiative du débiteur, suivant l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série FRANCE entière, publié par l'INSEE, la revalorisation devant intervenir le 1er janvier de chaque année, à la diligence du débiteur, selon la formule suivante : Contribution x Nouvel indice publié en novembre chaque année Dernier indice connu au jour de la présente décision Confirme le jugement déféré dans toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Aminata Z... aux dépens de première instance et d'appel qui seront distraits au profit de la SCP JOBIN. LE GREFFIER LE PRESIDENT