Cour d'appel de Limoges, 28 février 2012, n° 11/00285

ARRET No. RG No : 11/00285 AFFAIRE : Gilbert Martial Pierre X..., Colette Y... épouse X... C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN GS-iB paiement de sommes - caution grosse délivrée à la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 28 FEVRIER 2012 ---==oOo==--- Le vingt huit Février deux mille douze la Chambre civile de […] xte en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 9 février 2011, sauf en ce qu'il a décidé que Mme Colette X... avait valablement consenti à l'engagement de caution souscrit par son mari, M. Gilbert X..., le 5 octobre 2007 Statuant à nouveau de ce chef, DIT que Mme Colette X... n'a pas valablement consenti à l'engagement de caution solidaire souscrit le 5 octobre 2007 par son mari, M. Gilbert X..., au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin; REJETTE la demande de dommages-intérêts des époux X...; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M. Gilbert X... et son épouse Mme Colette X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Elisabeth AZEVEDO. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.