Cour d'appel de Limoges, 27 mars 2012, n° 11/00405

ARRET No. RG No : 11/00405 AFFAIRE : René X... C/ Marie-Josèphe Y... Agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE REGENT., Roger Z... GS/MCM paiement de sommes Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD et Me DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 27 MARS 2012 ---==oOo==--- Le vingt sept Mars deux mille douze la Chambre civile de l […] r du 5 août 2009, ne justifie pas de la réalité de ce règlement dont il ne précise au demeurant pas le montant; que sa demande ne peut qu'être rejetée. Attendu qu'il s'ensuit que, par ces motifs substitués à ceux du premier juge, le jugement condamnant MM. X... et Z... à restituer les paiements reçus par eux à la liquidation judiciaire de la société Le régent sera confirmé. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Guéret le 16 septembre 2010; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M. Roger Z... et M. René X... aux dépens lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.