Cour d'appel d'Angers, 12 mars 2013, n° 11/00421

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00421. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00246 ARRÊT DU 12 Mars 2013 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 72380 MONTBIZOT présent assisté de Maître Jean-Carles GRELIER, avocat subst […] actures impayées en décembre 2008, et ce sans avoir communiqué cet incident au service susceptible de fixer un nouveau plafond d'encours autorisé ; Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Le jugement est confirmé en ses dispositions afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens ; il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel ; M. X... qui perd son recours en cause d'appel est condamné à en payer les dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 21 janvier 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que les intérêts seront dus au taux légal sur la somme de 8080 € à compter de la date de réception par la sa Brossette de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du Mans soit le 29 juillet 2009, Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne M. X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL