Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, n° 12/00798

Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R.G : 12/00798 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Février 2012, enregistrée sous le no 10/00646 LE COMITE DEPARTEMENTAL CORSE DU SUD LIGUE CONTRE LE CANCER C/ SA ALLIANZ VIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE DEFERE A LA CO […] à l'audience du 7 janvier 2013. MOTIFS : L'article 908 du code de procédure civile dispose : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure". En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le comité départemental de CORSE DU SUD de la ligue national contre le cancer qui a formé appel contre le jugement visé selon déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 mars 2012 a, le 22 mai 2012, ainsi qu'il ressort de deux avis de réception (pièces no 3 et 4) régulièrement adressé par RPVA ses conclusions et ses pièces. La partie intimée ne conteste d'ailleurs pas que les conclusions de l'appelant lui ont bien été notifiées par RPVA le 22 mai 2012. Les prescriptions de l'article 908 du code de procédure civile ayant été respectées, l'ordonnance déférée constatant la caducité de la déclaration d'appel ne peut qu'être infirmée. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau, Dit en conséquence n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, Renvoie la procédure à l'audience de mise en état (chambre B) du 17 mai 2013. LE GREFFIER LE PRESIDENT