Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, n° 12/06788

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MARS 2013 (no 88, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06788 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mars 2012- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 09/ 18477 APPELANTS Monsieur Zerouk X... ... 75011 Paris Monsieur Akim X... ... 75011 P […] tiative de demander la désignation d'un administrateur chargé de voter avec leurs parts, ce qui reviendrait à accorder à l'administrateur plus de droits que n'en détiennent ses propres administrés, faute d'avoir la qualité d'associé ; Considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité commande de faire application au profit des appelants des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif ci-après ; Considérant que les intimés qui succombent supporteront les entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt de défaut : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum M. Kamel X..., Mme Nadia X...et Mme Louisa X...épouse Z...à payer à M. Zerouk X..., M. Akim X...et à la Sci du 66 rue de Malte 75011- Paris la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. Kamel X..., Mme Nadia X...et Mme Louisa X...épouse Z...à payer les entiers dépens, dont ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,