Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2013, n° 11/755

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 19 FEVRIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05858 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 11/755 APPELANTE : Madame Jacqueline X... épouse Y... ... 66100 PERPIGNAN représentée par la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLI […] biteur ; Attendu qu'en l'espèce, le paiement litigieux consiste dans un chèque de 35 724,72 euros tiré le 5 juillet 2010 au bénéfice de Mme Y... sur le compte personnel no 10819488295 de M. et Mme Y... ouvert dans les livres de la Banque populaire ; Que ce paiement – dont le caractère frauduleux n'est pas allégué – n'ayant pas été fait par la société Le Bananier, c'est à tort que le premier juge l'a annulé ; Attendu que le jugement entrepris sera donc infirmé, et la demande du liquidateur judiciaire, rejetée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par Mme A..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Infirme le jugement entrepris. Et, statuant à nouveau, rejette la demande. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, et autorise les avocats de la cause à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT D.B.