Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, n° 12/00559

ARRET N. RG N : 12/00559 AFFAIRE : SA CVB MEYSSAC VIANDES C/ EARL DE FARGES GS-iB injonction de payer Grosse délivrée à maître BERSAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 14 MARS 2013 ---===oOo===--- Le QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA CVB MEYSSAC VIANDES […] t de cette entreprise. Attendu, toutefois, qu'il est constant que la société CVB a, en cours de procédure, effectué un règlement d'un montant de 4 299,76 euros TTC au profit de l'EARL qui doit venir en déduction de sa dette, laquelle s'élève donc désormais à la somme principale de 10 462,42 euros - 4 299,76 euros = 6 162,66 euros TTC. Et attendu que c'est au terme d'une motivation que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont alloué 300 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive à l'EARL au vu des difficultés de trésorerie générées par le défaut de paiement de la facture litigieuse. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après CONFIRME le jugement rendu le 13 avril 2012 par le tribunal de commerce de Brive, sauf à constater que le montant de la créance principale de l'EARL de Farges s'établit désormais à 6 162,66 euros TTC; CONDAMNE la société CVB Meyssac viandes à payer à l'EARL de Farges une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société CVB Meyssac viandes aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.