Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, n° 12/00728

ARRET N. RG N : 12/00728 AFFAIRE : COMMUNE DE COSNAC C/ M. ROGER X... M. J/ E. A demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de fait Grosse délivrée à SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT et Me PRADON-VALLANCY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 14 MARS 2013 ---===oOo===--- Le QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE […] t propriétaire de la parcelle en cause ou à obtenir la destruction du mur que M. X... a cru devoir construire, serait-ce au mépris de son accord de prise de possession préalable à la cession gratuite, en limite d'une parcelle qui demeure en l'état sa propriété ; Attendu que l'issue de ce litige ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au profit de l'une ou l'autre partie ; que M. X..., qui toutefois succombe en son action en démolition par la commune des ouvrages empiétant sur sa propriété, sera condamné aux dépens d'instance et d'appel ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME les jugements du 17 février 2012 et 16 avril 2012, Statuant à nouveau, DEBOUTE Roger X... de toutes ses demandes, DEBOUTE la commune de ses demandes reconventionnelles, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Roger X... en tous les dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.