Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2013, n° 11/00339
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 15 mars 2013
- Numéro
- 11/00339
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 071 du 15 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Lala Maryame X... Dates des décisions attaquées : 11 OCTOBRE 2011 Décision attaquée : JUGEMENT 11 NOVEMBRE 2011 28 NOVEMBRE 2011 24 OCTOBRE 2012 26 OCTOBRE 2012 Décisions attaquées : ORDONNANCES Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars […] outrageants ; que la mineure souffre incontestablement de ces comportements terriblement angoissants et insécurisants pour une enfant de son âge ; considérant que l'ensemble de ces éléments justifient la confirmation des décisions intervenues relativement aux suspensions des droits de visite non médiatisées et des droits de conversation téléphonique ; que si la souffrance de Mme X... peut être entendue, celle-ci doit comprendre qu'elle ne saurait justifier de telles attitudes nécessairement douloureuses pour sa fille ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Accorde l'Aide Juridictionnelle Provisoire à Maître AUBRY Jérôme, avocat barreau de RENNES. Ordonne la jonction des instances 11/ 00339, 11/ 00340, 11/ 00358, 12/ 00337 et 12/ 00338 ; Constate que les appels interjetés sur les décisions des 10 et 28 novembre 2011 sont devenus sans objet, Confirme pour le surplus les décisions entreprises. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Bruno GENDROT, Karine PONCHATEAU.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2022, n° 19/07889Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2022, n° 19/05287Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2022, n° 19/05096Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2022, n° 22/00454Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2022, n° 18/00541Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2022, n° 21/06301Déclare l'acte de saisine caduc
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.