Cour d'appel de Paris, 18 mars 2013, n° 12/12311

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 Mars 2013 (no 98, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 12311 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivant […] Considérant que M. X... justifie avoir exercé un emploi à mi-temps antérieurement à son incarcération et donc d'une perte de salaire d'un montant de 400 € par mois ; Qu'il sera alloué à M. X... la somme de 2200 € ; * lié au trouble de scolarité Considérant que M. X... qui justifie du récapitulatif des notes obtenues, mentionnant les absences éliminatoires à la session d'examens de Juin 2008, ainsi que du diplôme du baccalauréat professionnel obtenu en Juin 2010, a subi un réel trouble de scoalrité du fait de son incarcération ; qu'il doit en être indemnisé par l'allocation de la somme de 1000 € ; PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Diadia X... recevable en sa requête, Allouons à M. Diadia X... : - une indemnité de 8000 € au titre du préjudice moral, - une indemnité de 2200 € au titre du préjudice matériel -une indemnité de 1000 € au titre du préjudice spécifique de scolarité Rejetons le surplus des prétentions de M. Diadia X.... Décision rendue le 18 Mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.