Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2013, n° 11/01663

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 Mars 2013 ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01663. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/ 00729 APPELANTS : SA CARRARD SERVICE 51 bis rue Coquebert BP 381 51063 REIMS CEDEX Maître Jean-Luc X..., ès-qualités d'a […] civile. La cour condamne la société CARRARD SERVICES à payer à Monsieur Mohammed D... la somme de 700 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la déboute de sa demande du même chef. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a alloué à Monsieur Mohammed D... la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; Statuant à nouveau sur le chef infirmé, déboute Monsieur Mohammed D... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; Ajoutant au jugement déféré, Condamne la société CARRARD SERVICES à rembourser au pôle emploi concerné les indemnités de chômage versées à Monsieur Mohammed D... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de QUATRE MOIS d'indemnités de chômage, Déboute la société CARRARD SERVICES de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société CARRARD SERVICES à payer à Monsieur Mohammed D... la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais d'appel. Condamne la société CARRARD SERVICES aux entiers dépens d'appel.